Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 décembre 1970, 12
Bénin · Adoption : 23 décembre 1970
Désistement du requérant sans preuve de l'acquiescement de la partie adverse. Le requérant peut se désister de son pourvoi mais supporte les frais, la preuve de l'acquiescement de la partie adverse n'étant pas produite. N°12 du 23 DECEMBRE 1970 DAME TOHOUNGO Marguerite C/ AGBLAKA Barnabé Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 16 décembre 1968 au Greffe de la Cour d'APPEL DE Cotonou par Maître de LAVAISSIERE, substituant Maître BARTOLI, Avocat à la Cour, AGISSANT au nom et pour le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter