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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juillet 1976, 12
Bénin · Adoption : 23 juillet 1976
RésuméJuridiction correctionnelle - Conclusion des parties mention des chefs de demandes - Obligation - Mention dans les motifs exclusivement (non) mention dans le dispositif (oui). Juridiction de cassation - Etendue de son pourvoi - Appréciation des faits (Non), mais gardienne de la bonne application de loi (oui). Il est fait obligation aux juges de se prononcer sur tous les chefs de demande contenues dans les conclusions des parties, ils ne peuvent statuer que sur les demandes formulées dans les…
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