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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 2002, 12
Bénin · Adoption : 25 janvier 2002
RésuméLa Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 mai 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Jacques MIGAN, conseil de la Société Béninoise d'Electricité et d'Eau a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 007/2e CCMS/2000 du le 26 janvier 2000 par la chambre social de la cour d'appel dans l'affaire Société Béninoise d'Electricité et d'Eau (SBEE) contre BAHINIChristophe ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la…
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