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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 mai 1973, 12
Bénin · Adoption : 25 mai 1973
Accident de circulation - Collision entre un véhicule automobile et un engin circulant sur rails - Action en dommages-intérêts du propriétaire du véhicule - Partage de responsabilité - Pourvoi de la société propriétaire de l'autorail - Pourvoi du propriétaire du véhicule - Jonction des pourvoi - Rejet. C'est à bon droit que la Cour d'appel a basé sa décision dans un litige d'accident de circulation survenu entre un véhicule et un autorail sur la faute réciproque des antagonistes donc sur le…
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