Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 août 1999, 12

RésuméN° 12 Litige foncier- Confirmation du droit de propriété - Défaut de base légale Cassation. Encourt la Cassation l'arrêt qui, pour confirmer le droit de propriété de l'une des parties sur le terrain litigieux, a statué par adoption des motifs du premier juge alors que ceux-ci sot déjà par eux insuffisants à justifier sa décision. KOTOMALE LEONARD C/ EDAH FRANCIS N° 006/CJ-CT 27 Août 1999. La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 02 Février 1995 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par…