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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 avril 1973, 12
Bénin · Adoption : 27 avril 1973
Procédure - Caution non acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le demandeur qui n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif. N°12/CJ A du 27-04-1973 Etienne AGOSSOU TOVALOU QUENUM C/ Marie Rose ELISHA née TOVALOU QUENUM Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite au greffe de la Cour d'Appel le 26 janvier 1972, par laquelle Maître PARAISO , Avocat à la Cour, conseil du sieur Etienne Agossou TOVALOU QUENUM s'est pourvu en cassation contre…
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