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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 juin 1974, 12
Bénin · Adoption : 27 juin 1974
Accident de circulation - Homicide et blessures involontaires - Accident de carrefour et accident de croisement - Application de l'adage«Nullum crimen, nulla poena, sine lege» à la circulation routière - Défaut de base légale ( Cassation). Tout accident de circulation survenu dans le périmètre d'une intersection de routes s'interprète comme un accident de carrefour. Un accident, par contre est dit de croisement lorsque deux usagers de la route circulant sur la même voie mais dans des…
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