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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 juillet 1995, 12
Bénin · Adoption : 28 juillet 1995
Pourvoi en cassation- Non respect du délai- Pourvoi irrecevable. Est irrecevable le pouvoir formé hors délai. N° 12 CHIKA AGUN AKANU (partie civile) C/ Ministère Public UCHEONNU IGUE (prévenu) N°9/CJ-P 28 /07/1995 La Cour, Vu la déclaration du 30 Décembre 1975 enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître AMORIN, Conseil de CHIKA AGUN AKANU, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt N°171 du 26 Décembre 1975 de la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de…
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