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Décision de justice · n° 12

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 mai 1974, 12

Bénin · Adoption : 30 mai 1974

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
12
Date d'adoption
30 mai 1974
Date de publication
30 mai 1974
Juridiction
Cour suprême
RésuméProcédure - Pourvoi en cassation - Désistement volontaire. Le demandeur au pourvoi qui n'a plus intérêt à la procédure se désister sans autre formalité à la procédure, peut se désister sans autre formalité étant donné que la procédure n'a pas encore été entamée. N° 12 du 30 MAI 1974 VEUVE FRANCISCO ELISE NEE ZINSOU C/ FRANCISCO MARIUS Vu la déclaration du 3 mai 1974 faite au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître CAODOU le BROZEC, avocat à la cour, conseil de la dame…

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