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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 120
Bénin · Adoption : 28 juillet 2005
N° 120/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 02 - 22 / CA1 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Affaire: Jean Baptiste YEHOUENOU CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MISD - DGPN - Etat Béninois Et MFE La Cour, Vu la requête introductive d'instance sans date enregistrée au greffe de la Cour le 26 Février 2002 sous le n°0238/GCS par laquelle, Monsieur Jean Baptiste YEHOUENOU par l'organe de son conseil, Maître G. Anani Cassa, avocat à la cour, a saisi la chambre…
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