Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 120/CA/ECM
Bénin · Adoption : 31 décembre 2002
X Ag Af & B Ad Aa C/ CENA N°120/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à OUEDO du 16 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 17 décembre 2002 sous le n°355/GCS/ECM par laquelle Ab X Ag Af et B Ad Aa ont saisi la Cour en annulation des résultats des élections du 15 décembre 2002 dans certains bureaux de vote de l'arrondissement d'Abomey-Calavi. Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral Communal et Municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter