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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 120/CA/ECM
Bénin · Adoption : 31 décembre 2002
X Ag Af & B Ad Aa C/ CENA N°120/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à OUEDO du 16 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 17 décembre 2002 sous le n°355/GCS/ECM par laquelle Ab X Ag Af et B Ad Aa ont saisi la Cour en annulation des résultats des élections du 15 décembre 2002 dans certains bureaux de vote de l'arrondissement d'Abomey-Calavi. Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral Communal et Municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du…
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