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Bénin, Cour suprême, 09 décembre 2022, 120/CJ-DF
Bénin · Adoption : 9 décembre 2022
N° 120/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2022-15/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : VALENTIN HOUGNON AHITONOU CONTRE COLLECTIVITE LANTEGNI AMAGBEGNON REPRESENTEE PAR KPODESSIN LANTEGNI. Droit foncier — Moyens de cassation — Violation du droit de propriété — Droit de propriété établi — Cassation (Non). Procédure — Moyen de cassation —- Moyens présentant plus d’un cas d’ouverture à cassation — Irrecevabilité (Oui). Droit foncier — Défaut de base légale — Décision légalement justifiée…
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