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Décision de justice · n° 121

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 121

Bénin · Adoption : 28 juillet 2005

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
121
Date d'adoption
28 juillet 2005
Date de publication
28 juillet 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 121/CA du RépertoireREPUBLIQUE DU BENIN N° 02 - 26 / CA du GreffeAU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Instance: Ad C CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Etat Béninois MESRS. La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 25 février 2002, enregistrée au greffe de la Cour sous le n°257/GCS du 04 mars 2002, par laquelle Monsieur Ad C a saisi la Haute Juridiction d'un recours de plein contentieux tendant à voir l'Etat Béninois lui appliquer l'indice 825 au lieu de 510 dont il…

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