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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 121ca
Bénin · Adoption : 28 juillet 2005
N° 121/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 02 - 26 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Instance: Bernard HOUNSOU CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Etat Béninois MESRS. La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 25 février 2002, enregistrée au greffe de la Cour sous le n°257/GCS du 04 mars 2002, par laquelle Monsieur Bernard HOUNSOU a saisi la Haute Juridiction d'un recours de plein contentieux tendant à voir l'Etat Béninois lui appliquer l'indice 825…
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