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Décision de justice · n° 121CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 121/CA/ECM

Bénin · Adoption : 31 décembre 2002

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
121CAECM
Date d'adoption
31 décembre 2002
Date de publication
31 décembre 2002
Juridiction
Cour suprême
RésuméMOUNIROU MAMOUDOU Pierre et Abou KARIMOU C/ CENA et ARINLOYE A. O. Raliou N°121/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Sakété du 16 décembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2002 sous le n° 359/GCS/ECM par laquelle Monsieur MOUNIROU Mamoudou Pierre BP 90, Sakété, a saisi la Cour Suprême aux fins d'annulation de l'élection de Monsieur ARINLOYE Akanda Oluwa Raliou de la liste MADEP dans l'arrondissement 1 de Sakété; Vu la requête en date à Sakété du 17 décembre…

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