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Bénin, Cour suprême, 23 décembre 2022, 121/CJ-DF
Bénin · Adoption : 23 décembre 2022
N°121/CJ-DF DU REPERTOIRE ; Ne 2019-37/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 23 DECEMBRE 2022; AFFAIRE : B AJ CONTRE Ah Y REPRESENTEE PAR AH Z ET CHRISTOPHE HOUNLETE ET DEUX (02) AUTRES. Droit foncier — Défaut de base légale — Précision limitrophes immeuble litigieux — Qualité et intérêt à agir au nom des frères germains décédés — Défaut de mandat spécial — Cassation (Non). Droit foncier - Succession — Vente immobilière — Défaut de mandat — Nullité de la vente — Violation de la loi — Rejet. Procédure…
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