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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 122
Bénin · Adoption : 28 juillet 2005
N° 122/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 02 - 37 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Affaire: Société Artico 80 - Liquidation CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Etat Béninois La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 05 mars 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 12 mars 2002 sous le numéro 0281/GCS par laquelle la Société Artico 80 - Liquidation ayant pour Conseil Maître Raphaël AHOUANDOGBO, avocat près la Cour d'Appel de Cotonou a saisi la…
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