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Décision de justice · n° 123

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 123

Bénin · Adoption : 31 décembre 2002

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
123
Date d'adoption
31 décembre 2002
Date de publication
31 décembre 2002
Juridiction
Cour suprême
RésuméContentieux de candidature - Défaut de qualité pour agir (oui) - Irrecevabilité. Le requérant qui poursuit l'annulation ou l'invalidation d'une candidature doit justifier lui-même de sa qualité de candidat dans la circonscription électorale concernée. A défaut de cette qualité, sa demande doit être rejetée. KINIFFO MAXIMILIEN C/ C. E. N. A. ET NICEPHORE D. SOGLO N°123/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 11 décembre 2002 déposée au Tribunal de Première…

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