Base juridique africaine
Décision de justice · n° 123CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 123ca

Bénin · Adoption : 28 juillet 2005

N° 123/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2003-42/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Affaire: KOUKPAKI Marius CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MFPTRA Etat Béninois La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 20 mars 2003 enregistrée au greffe de la Cour le 03 avril 2003 sous le n° 0131/GCS par laquelle, Monsieur KOUKPAKI Marius, par l'organe de son conseil, Maître Magloire YANSUNNU, a saisi la Chambre…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter