Base juridique africaine
Décision de justice · n° 123CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 123ca

Bénin · Adoption : 28 juillet 2005

N° 123/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2003-42/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Affaire: KOUKPAKI Marius CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MFPTRA Etat Béninois La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 20 mars 2003 enregistrée au greffe de la Cour le 03 avril 2003 sous le n° 0131/GCS par laquelle, Monsieur KOUKPAKI Marius, par l'organe de son conseil, Maître Magloire YANSUNNU, a saisi la Chambre…

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