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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 11 décembre 1987, 124
Bénin · Adoption : 11 décembre 1987
Arrêt no 124 du 11 Décembre 1987Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Ministère Public c. DOMAYAKPOR Cyr AngeRELATION D'AFFAIRES SUIVIE - REMISE D'UNE SOMME IMPORTANTE AU PREVENU SANS REÇU- LIVRAISON NON EFFECTUEE - RECONNAISSANCE-ENGAGEMENT SIGNEE A LA POLICE LE JOUR DE L'ARRESTATION - MANOEUVRE FRAUDULEUSE (NON) - FAUSSE IDENTITE DU PREVENU (NON) - ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION (NON) - RELAXE (OUI) - ACTION DU PREVENU EN…
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