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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 124
Bénin · Adoption : 28 juillet 2005
. La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 20 octobre 1999, enregistrées au Greffe de la Cour Suprême le 03 novembre 1999, sous le numéro 1134/GCS, par laquelle Monsieur AGBATAGAN C. Marc a sollicité l'annulation des décisions contenues dans les lettres n°99/739/MF/CR/SR/EB du 14 mai 1999 et n°99/862/MF/CR/SAF/EB du 28 mai 1999; Vu la correspondance n°794/GCS du 28 mars 2000 communicant les pièces du requérant au Ministre des Finances pour ses observations; Vu la mise en demeure n°1608/GCS…
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