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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 124/CA/ECM
Bénin · Adoption : 31 décembre 2002
TOGBEDJI SAÏ LEON C/ C. E. N. A N°124/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date àLahotan du 15 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 18 décembre 2002 sous le n° 390/GCS/ECM, par laquelle monsieur TOGBEDJI Saï M. Léon, candidat indépendant dans l'arrondissement de Lahotan, commune de Savalou, sollicite de la Cour la commission d'une enquête aux fins vérifier les irrégularités constatées lors du déroulement du scrutin du 15 décembre àLahotan; Vu la loi n° 98-006 du 09…
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