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Bénin, Cour suprême, 23 décembre 2023, 124/CJ-DF
Bénin · Adoption : 23 décembre 2023
N°124/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-115/CJ-DF GREFFE ; ARRET DU 23 DECEMBRE 2023 ; AFFAIRE : Aa A REPRESENTE PAR Ab A CONTRE COLLECTIVITE AKPOLOU REPRESENTEE PAR B C. Droit foncier — Violation de la loi — Moyens non débattus devant le juge d’appel — Irrecevabilité (Oui). Sont irrecevables, les moyens tirés de la violation des articles 536, 538, 547 et 608 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, dès lors qu’ils n’ont jamais été débattus devant le juge…
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