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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 125ca
Bénin · Adoption : 28 juillet 2005
LHL N° 125 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-150/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Affaire: ZITTI Léopold CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MFPTRA La Cour, Vu la lettre en date à Cotonou du 20 décembre 1999, enregistrée au secrétariat de la Chambre Administrative le 23 décembre 1999, sous le n° 673/CS/CA par laquelle Monsieur Léopold ZITTI, contrôleur des Eaux et Forêts, 03 BP 4075 Cotonou a introduit un recours pour excès de pouvoir contre le refus…
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