Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 2004, 125/CA
Bénin · Adoption : 30 décembre 2004
N°125/CA 30 décembre 2004 Léonard MABUDU C/ ETAT BENINOIS La Cour, Vu la requête valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 12 mars 2000 enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2000 sous le n° 431/GCS par laquelle Monsieur Léonard MABUDU, administrateur du trésor à la retraite, demeurant et domicilié à Cotonou, par l'organe de son conseil Maître A. POGNON, avocat à la cour d'appel de Cotonou a introduit un recours de plein contentieux aux fins d'obtenir la condamnation de l'Etat du…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter