Base juridique africaine
Décision de justice · n° 125CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 février 2003, 125/CA/ECM

Bénin · Adoption : 4 février 2003

KANA GABA YACOUBOU C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA) N° 125 /CA/ECM 04/02/2003 La Cour, Vu la requête datée à DUNKASSA, commune de Kalalé le 19 janvier 2003, enregistrée sous le n° 297/GCS/ECM le 22 janvier 2003 au Greffe de la Cour Suprême par laquelle monsieur KANA GABA Yacoubou, a introduit un recours tendant à l'annulation des résultats obtenus dans deux bureaux de vote de l'arrondissement de DUNKASSA, arguant que des manouvres frauduleuses ont émaillé le scrutin du 19…

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