Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 125/CA/ECM
Bénin · Adoption : 31 décembre 2002
RésuméSESSOU FELIX C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA) N° 125/CA/ECM 31/12/ 2002 La Cour, Vu la requête en date du 16 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2002 sous le n°367/GCS/ECM par laquelle Monsieur SESSOU Félix, candidat indépendant aux élections communales et municipales de décembre 2002 a introduit un recours en annulation des voix dans l'arrondissement de Lon-Agonmey pour le scrutin du 15 décembre 2002; Vu La loi n°2000-18 du 3 janvier 2001 portant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter