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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 126
Bénin · Adoption : 28 juillet 2005
RésuméLHL N° 126/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 00-53/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Affaire: DANGBEGNON Kossi Coovi CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 06 avril 2000, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2000 sous le n° 382/GCS, par laquelle le sieur DANGBENON K Coovi a saisi la cour Suprême d'un recours en annulation du décret n° 98-214 du 11 mai 1998 et l'arrêté n° 882/MFPTRA/DDE/SGC1/D1du…
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