Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 126ca
Bénin · Adoption : 28 juillet 2005
RésuméLHL N° 126/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 00-53/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Affaire: DANGBEGNON Kossi Coovi CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 06 avril 2000, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2000 sous le n° 382/GCS, par laquelle le sieur DANGBENON K Coovi a saisi la cour Suprême d'un recours en annulation du décret n° 98-214 du 11 mai 1998 et l'arrêté n° 882/MFPTRA/DDE/SGC1/D1du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter