Base juridique africaine
Décision de justice · n° 126CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 126/CA/ECM

Bénin · Adoption : 31 décembre 2002

COLLECTIF DES CANDIDATS UBF D'AGBLANGANDAN C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA), PRD et GIA N°126/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Agblangandan du 17 décembre 2002 enregistré au greffe de la Cour Suprême le même jour sous le n° 381/GCS/ECM par laquelle le Collectif des Candidats UBF de l'Arrondissement d'Agblangandan, Commune de Sèmè-Podji représenté par Monsieur METODJO S. Antoine informe la Cour des irrégularités constatées avant et pendant la déroulement du…

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