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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 2004, 127/CA
Bénin · Adoption : 30 décembre 2004
N°127/CA 30 décembre 2004 Feu YAMBODE Julien Représenté par ses ayants droit - Brigitte et consorts C/ ETAT BENINOIS La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 12 mars 2000, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2000 sous le n° 519/GCS de son conseil Maître A. POGNON par laquelle feu YAMBODE Julien? ex contrôleur financier, administrateur du trésor, représenté par ses ayants droit, a introduit un recours de plein contentieux contre l'Etat…
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