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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 février 2003, 127/CA/ECM
Bénin · Adoption : 13 février 2003
Contentieux des candidatures - Recours tardif - Irrecevabilité. Contentieux des résultats - Recours ne visant ni l'élection d'un candidat, ni l'attribution d'un siège - Irrecevabilité. Sont irrecevables les recours en invalidation de candidature et en annulation de suffrages exprimés dans un poste, introduits, l'un après le scrutin et l'autre de manière générale, sans viser l'élection d'un candidat ou l'attribution d'un siège. Théodore KOSSI FAMONMI C/ CENA et Félix ODJILO N°127/CA/ECM…
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