Base juridique africaine
Décision de justice · n° 128

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 128

Bénin · Adoption : 28 juillet 2005

LHL N° 128/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 01-78/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Affaire: BAKARY Y. G. Abdoulaye CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MDN La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 25 mai 2001 enregistrée au secrétariat et au greffe de la Cour respectivement les 21 et 22 juin 2001 sous les numéros 1115 et 694/GCS, par laquelle Monsieur Abdoulaye G. BAKARY, ex agent de 2e classe des Forces de Sécurité Publique, matricule 3565, résident…

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