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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 05 mai 1988, 12/88
Bénin · Adoption : 5 mai 1988
Arrêt no 12/88 du 5 Mai 1988Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Société A. J. c. Société A. et Fils et Société S. B. D.1 - VOIES D'EXECUTION - VENTE COMMERCIALE - NON - PAIEMENT DU PRIX - SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES MARCHANDISES TROUVEES EN STOCK CHEZ LE SAISI - INTERVENTION VOLONTAIRE EN DISTRACTION DE MARCHANDISES SAISIES - COLLUSION FRAUDEULEUSE - DOMMAGES-INTERETS - SAISIE EXECUTION - CONFIRMATIONLE DÉBITEUR D'UNE CRÉANCE N'EST PAS…
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