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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 2004, 128/CA
Bénin · Adoption : 30 décembre 2004
N°128/CA 30 décembre 2004 Ousmane Aboubakar C/ ETAT BENINOIS - Administration pénitentiaire Et un autre La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 12 mars 2000, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 582/GCS par laquelle Maître A. POGNON avocat près la cour d'appel de Cotonou, conseil de monsieur Ousmane Aboubakar Imam, a introduit un recours de plein contentieux contre l'Etat béninois du fait qu'il a été injustement écroué à la maison…
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