Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 128/CA/ECM
Bénin · Adoption : 31 décembre 2002
RésuméREPRESENTANT LISTE INDEPENDANTE A.J.A.C C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA) N° 128/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance datée du 17 décembre 2002 à Cotonou, enregistrée au greffe de la Cour suprême sous le n°365/GCS/ECM du même jour par laquelle, le représentant de la liste indépendante A.J.A.C, en la personne du sieur TAGNON Séraphin, a introduit une demande en rectification des voix obtenues aussi bien par la liste A.J.A.C, que par la liste…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter