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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 28 février 1991, 12/91
Bénin · Adoption : 28 février 1991
Arrêt no 12/91 du 28 Février 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Cie A. "La C" c. Capitaine du Navire S/S Saint P. ; C. ; O. ; S.2 - VOIES DE RECOURS - APPEL : CONDITION DE VALIDITE DU DESISTEMENT D'APPEL - LE DESISTEMENT FORMALISE EN INSTANCE D'APPEL REQUIERT POUR SA VALIDITE, L'ACCEPTATION DE L'INTIME - DE CE FAIT, LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL DONT LE DESISTEMENT EST ACCEPTE PAR L'INTIME EMPORTE FORCE DE CHOSE JUGEE Président :…
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