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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 février 2003, 129/CA/ECM
Bénin · Adoption : 13 février 2003
RésuméContentieux de résultat - Recours en annulation de résultat - Recours ne visant ni l'invalidation de l'élection d'un candidat, ni l'attribution de siège - Irrecevabilité. Ne peut être reçu en son action, le requérant qui sollicite l'annulation du vote, sans préciser le ou les candidat(s) dont il conteste l'élection ou le siège dont il conteste l'attribution. AGON SERAH C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA) N°129/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Dangbo du 06…
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