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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 129/CA/ECM
Bénin · Adoption : 31 décembre 2002
RésuméMEDETO ANTOINE C/ C. E. N. A. N°129/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date du 15 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 18 décembre 2002 sous le n° 402/GCS/ECM par laquelle Monsieur MEDETO Antoine, candidat UBF domicilié à Tochangni dans la commune de Dogbo, a introduit un recours en annulation du vote du village de Gnigbé pour les élections communales et municipales du 15 décembre 2002; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en…
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