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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 juillet 1997, 12/CA
Bénin · Adoption : 4 juillet 1997
GNIMAGNON S. Pierre C/ MINISTRE DES FINANCESN° 12/CA 04 juillet 1997La Cour,Vu la requête en date du 16 mars 1995 enregistrée au Greffe de la Cour le 17 mars 1995 sous le n° 089/GCS par laquelle, GNIMAGNON Sossa Pierre Agent de Constatation des Douanes en retraite Cotonou, par l'organe de son Conseil Maître Simon TOLI, Avocat à la Cour d'Appel, a saisi la Cour d'un recours de plein contentieux en réclamation de dommages-intérêts pour le préjudice corporel qu'il a subi en service commandé le 30…
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