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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 juillet 1995, 12/CA
Bénin · Adoption : 6 juillet 1995
RésuméN°9BOKO Jacob Timothée C/ Ministre des Finances (Service De l'enregistrement des domaines Et du Timbre)N°12/CA 6 Juillet 1995La Cour,Vu la requête en date du 29 Avril 1992, enregistrée au Greffe de la Cour le 26 Mai 1992 sous N°130/GCS par laquelle Maître Robert DOSSOU et Augustin COVI, Avocats Associés à la Cour d'Appel de Cotonou, conseils de Monsieur BOKO Jacob Timothée, ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision contenue dans la lettre N°0029/EDT/MF/DI…
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