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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 12ca
Bénin · Adoption : 17 février 2005
LHL N° 12 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-25/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 février 2005 COUR SUPREME Affaire: ADEGNIKA A. Samuel CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MDN La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 02 février 1999 enregistrée au secrétariat de la Chambre Administrative de la Cour le 19 février 1999 sous le n° 129/CS/CA par laquelle le sieur ADEGNIKA A. Samuel a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n°…
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