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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 avril 2002, 12/CA
Bénin · Adoption : 18 avril 2002
GNONSE Tito Gougbé et AGBALAGBA Djotchou C/ Etat béninois N° 12/CA 18 avril 2002 La Cour, Vu la requête en date du 14 octobre 1999, enregistrée au Greffe de la Cour le 19 octobre 1999 sous le numéro 576/CS/CA, par laquelle les sieurs GNONSE Tito Gougbé et AGBALAGBA Djotchou, par l'organe de leur Conseil, Maître Barthélémy SINGBO, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision du Conseil des Ministres en date du 19 mai…
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