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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 12/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 janvier 2003
LE COLLECTIF DES CHEFS DE VILLAGE DE LA COMMUNE DE ZAGNANADO ET LES NOTABLES C/ CENA - LEOPOLD AHOUEYA - JEAN LUC SONON N°12/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, - Vu la requête en date à Zagnanado du 17 décembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 24 décembre 2002 sous le n° 529/GCS/ECM, par laquelle le Collectif des chefs de village et les notables de la Commune de Zagnanado ont saisi la Haute Juridiction pour voir annuler le vote intervenu le 15 décembre 2002 dans ladite commune en…
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