Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 décembre 2002, 12/CA/ECM
Bénin · Adoption : 6 décembre 2002
MAXIME HOUEDJISSINC/C.E.N.A. N°12/CA/ECM 06/12/2002La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 29 octobre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 02 novembre 2002 sous le numéro 045/GCS/ECM par laquelle Monsieur HOUEDJISSIN Maxime, Député à l'Assemblée Nationale, 1er Questeur, a saisi la Cour Suprême d'un recours en annulation de la liste électorale du bureau de recensement de Woo-Tangandji, Arrondissement de Détohou dans la commune d'Abomey contre la Commission Electorale Nationale…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter