Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 août 1999, 12/CJ-CM
Bénin · Adoption : 27 août 1999
Pourvoi en cassation - Pourvoi hors délai - irrecevabilité. Est irrecevable le demandeur qui a formé un pourvoi alors que le délai légal pour le faire était déjà expiré ( 2 arrêts).Banque Commerciale du Bénin (BCB) C/Boulangerie Industrielle du Mono - VIEYRA ADEYEMI YVESN° 12/CJ-CM 27/08/1999La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 28 Novembre 1981 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Robert DOSSOU, Conseil de la Banque Commerciale du Bénin (BCB) a élevé pourvoi en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter