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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 août 1999, 12/CJ-CM
Bénin · Adoption : 27 août 1999
Pourvoi en cassation - Pourvoi hors délai - irrecevabilité. Est irrecevable le demandeur qui a formé un pourvoi alors que le délai légal pour le faire était déjà expiré ( 2 arrêts).Banque Commerciale du Bénin (BCB) C/Boulangerie Industrielle du Mono - VIEYRA ADEYEMI YVESN° 12/CJ-CM 27/08/1999La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 28 Novembre 1981 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Robert DOSSOU, Conseil de la Banque Commerciale du Bénin (BCB) a élevé pourvoi en…
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