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Bénin, Cour suprême, 08 mai 2015, 12/CJ-CT
Bénin · Adoption : 8 mai 2015
N°12/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2014-07/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 08 MAI 2015 ; AFFAIRE : HÉRITIERS DE FEU X BRUNO REPRÉSENTÉS PAR ASSOGBA ODILE ÉPOUSE X CONTRE IDOHOU JEAN. Procédure civile — Défaut de production des moyens de cassation — Forclusion. Est forclos en son pourvoi, le demandeur qui ne produit pas ses moyens de cassation dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n° 61 du 04 juin 2012 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Rodrigue GNANSOUNOU, substituant maître…
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