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Bénin, Cour suprême, 12 février 2021, 12/CJ-DF
Bénin · Adoption : 12 février 2021
[N° 12/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-57/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 12 février 2021 ; Affaire : Dah Aa X A (SCPA DTAF) ClCollectivité ADJAN rep/Gbessin ADJAN (Me Wenceslas de SOUZA). Procédure civile — Droit foncier et domanial — Mémoire ampliatif non produit — Forclusion (Oui). Est forclos, le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°20 du 08 août 2017 du greffe de la cour d’appel d’Ad par lequel maître Victoire AGBANRIN-ELISHA,…
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