Bénin, Cour suprême, 17 mars 2017, 12/CJ-DF

ARRÊTS DE FORCLUSION N°12/CJ-DF du répertoire ; N° 2016-09/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 17 mars 2017 ; Affaire: Y Aa A, KOSSOU HOUNGUEVOU ET FAGLA MATHIEU C/ HODONOU WOULE. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Consignation versée — Mémoire ampliatif non produit — Mise en demeure infructueuse — Forclusion. Le demandeur qui, bien qu’ayant consigné, n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti, malgré mises en demeure, est forclos en son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°18 du 13…