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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 27 février 1986, 13
Bénin · Adoption : 27 février 1986
Arrêt no 13 du 27 Février 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) B c. Af B. TOKOCONTRAT DE LOCATION-GERANCE - NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - LETTRE DE RAPPEL - INSTANCE EN EXPULSION- INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES SUR L'EXPULSION (OUI) - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR ORDONNER LE RETABLISSEMENT DE L'ELECTRICITE ET L'EAU (OUI) - LA CONVENTION EST LA LOI DES PARTIES (OUI) - CONDITIONS DE RESILIATION DE PLEIN DROIT NON…
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